• Adhésion à l'AGEFOS PME (accord du 27 décembre 1994).

L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries sont soumises à l'accord du 27 décembre 1994, sous réserve de celles soumises, de par l'application de règles spécifiques, à l'assujettissement à un fonds réservé au secteur agricole (article 2 de l'accord).